lundi 9 novembre 2009

I. Enregistrement des actes.

Dans des registres spéciaux, appelés registres « aux oeuvres et transports » ou registres « aux oeuvres de lois », les membres des cours assistés du greffier, consignaient des actes divers afin de les homologuer et de leur donner force de loi. Cela s'appelait « mettre en garde de loi ». Les registres concernant le comté de Salm et conservés aux Archives de l'Etat à Arlon vont de 1565 à la Révolution française.

Ces registres, sauf ceux qui remontaient à deux ou trois ans au plus, et à retenir par le greffier, devaient être déposés dans un « coffre de justice » fermé à trois clefs, l'une en possession de l'officier, une au greffier, et l'autre à un membre des Cours. Ainsi devait être assurée la détention des dits registres.

Dans le cas de contrats ou déclarations émanant d'habitants du comté, jusque vers la moitié du XVIIe siècle les actes s'y rapportant étaient dressés directement et complètement par le greffier ou son suppléant (substitut). A partir de la moitié du XVII° siècle, au moins un notaire résida dans le comté ; les actes se passèrent alors généralement par devant notaire, puis ils étaient présentés devant la Justice pour homologation. Le premier notaire habitant le comté de Salm a été le notaire Henri LAPLUME, décédé le 11 mars 1690 à Salmchâteau.

Voici quels étaient les principaux actes enregistrés :

1. ACTES DE VENTE.

2. ACTES DE RETRAITE LIGNAGERE. Le droit coutumier prévoyait que les actes de vente des biens immobiliers pouvaient être rompus par le jeu de la retraite « lignagère» (de lignée, c'est-à-dire proche parent du vendeur). Un parent — le plus proche ou à défaut un autre de même lignage en quelque degré que ce soit — pouvait entrer en possession du bien vendu aux conditions suivantes :

  • procéder au retrait endéans l'année prenant cours au jour de l'enregistrement de la vente ;
    avertir l'acheteur du bien, soit par exploit d'huissier, sergent ou autre, soit verbalement en présence de deux témoins ;
  • rembourser l'acheteur ;
  • ne pas être supplanté par un parent plus proche qui, dès lors, aurait eu la préférence. Ce droit de retraite lignagère était précisé par les 25 articles du titre VIII de la Coutume générale du Luxembourg. C'était là un moyen de rentrer en possession d'un bien de famille. Ce droit de retrait existait aussi dans le cas d'échange d'immeubles, mais lorsque la soulte éventuelle à payer excédait le quart de la valeur de tout le bien aliéné.

3. ACTES D'ECHANGES DE BIENS IMMEUBLES.

4. ARRANGEMENTS DE PARTAGE.

5. RECONNAISSANCES DE DETTES.

Un exemple :

« L'an 1673 du mois de juin le 5° jour... Jean le jeusne Jean manant de la ville du bois au Comté de Salm » se reconnaît « redevable envers honorable Jaspar Neupreit marchand bourgeois de Stavelot d'une somme d'octante cinqz pattagons d'argent fidellement luy presté... promettant d'en payer l'interest annuel au denier seiziesme jusqu'a restitution... ».

Cette reconnaissance est enregistrée devant la Cour de Justice.

(CS, 1670-1681/56 vo)

6. ACTES D'ENGAGERE. La reconnaissance de dettes s'accompagnait souvent d'une mise en gage d'un bien déterminé. Mettre en gage s'appelait parfois mettre en habot ou habotier. Les actes de mise en habot ont été nombreux. Ainsi, par acte du 2 mars 1743, le comte Charles-Antoine oblige et hypothèque ses comtés de Salm et Reifferscheid pour assurance de 15.000 écus navars à 56 sols, que lui a avancé le sieur Jean-Henri DAVID de Malmedy, conseiller et officier de S. A. le prince de Stavelot. Le dit DAVID disposera dorénavant de tous les revenus du comté de Salm que lui remettra un receveur. Il jouira également du droit de chasse et de pêche, pour lui et ses enfants, ainsi que de l'exemption du droit de histoux et du droit de mortemain. L'acte, établi à Vienne, est enregistré à Salm le 19 octobre 1745 et à Reifferscheid le 23 mars 1743.

(CS, 1738-1749/316-320)

Cette hypothèque en faveur du sieur DAVID ne dura que peu de temps car, après quelques années, en 1751 notamment, le comte disposait de nouveau de toutes les recettes du comté et prenait lui-même des mesures contre son receveur en retard de paiement.

(CS, 1749-1753/269-271)

7. EMPRUNTS DES COMMUNAUTES ET REMBOURSEMENTS. Au cours du XVIII° siècle notamment, pour soutenir les procès dans lesquels ils étaient engagés contre le comte de Salm, les habitants du comté contractèrent plusieurs emprunts par devant notaire, et avec actes enregistrés devant la Justice. Des remboursements de ces emprunts sont également enregistrés. Autre cas d'emprunt enregistré : celui des habitants de Petit-Thier, du 1 octobre 1782, de 300 écus, pour rebâtir leur chapelle ; enregistrement par la Cour censale le 8 juillet 1783.

(CS, 1783-1785/93-94)

8. ACTES DE CHAPTEL. La « mise en chaptel » était le fait par lequel un propriétaire de bétail confiait une ou plusieurs bêtes à un cultivateur, ce pour une durée fixée en commun accord et moyennant certaines conditions à convenir. La mise en chaptel faisait souvent l'objet d'un acte enregistré devant la Cour de justice. Il y en a eu de nombreux.
Un exemple :

Le 17 juillet 1770, «Hubert Cuvelier censier a Hermamont... engage, oppignore et met à chaptel toutes ses bêtes à laine soit jeunes, vieilles et agneaux » en faveur du sieur Jean Bernard OTTE, mayeur de Salm, « quelles bêtes le dit Sieur Otte relaissant dans l'écurie du dit debiteur, il les nourira et entretiendra en bon père de famille, et le profit à en provenir sera partagé par portion égale, soit qu'il provienne de vente de laine ou de toutes autres manières... ».


(CS, 1762-1768/192)


9. TESTAMENTS ET DONATIONS. Ainsi, le 19 juillet 1659, le mayeur PIERRET et les échevins « Maccar et Morsum » se transportent à Ville-duBois « à l'instance et requisition de Mathieu Jean Remacle » du dit lieu « en mauvaise santé et malade », pour y prendre note de ses dernières volontés et les porter au registre aux oeuvres de lois.

Le 17 juin 1696 encore, la Cour de justice entend sire Jean MORINAL, curé de Vielsalm en retraite, déclarer qu'il « quitte » à ses paroissiens « tout ce qu'ils peuvent luy debvoir de droits de son administration de vicaire ou curé, leur quittant pareillement tout ce qu'il at eu payé et avancé pour eux en la confection achapts et travaille des bancques » de l'église de Vielsalm.

10. CONSTITUTIONS DE PATRIMOINES. Voir au chapitre concernant la vie religieuse.

11. AUTORISATIONS DE VENTE DONNEES AUX VEUFS. Voir également ci-après au chapitre relatif à la vie sociale, pour ce qui concerne le régime matrimonial.

12. ACTES SERMENTELS. Certaines prestations de serment étaient enregistrées par la Justice. Les 12 et 14 septembre 1768, par exemple, sont enregistrées les prestations des échevins, du haut sergent, du sergent, de tous les forestiers.

Voici le serment prêté les 12 et 14 septembre 1768, en faveur du comte Antoine :


« Je jure a Dieu tout puissant, ainsi que j'ai juré au seigneur Comte Sigismond de Salm et Reiffercheidt a l'avènement de mon office, que de la même manière pour la moitié du dit Comté de Salm évacué au profit de sa dite Excellence Monseigneur le Comte de Salm et Reifferscheidt, j'observerai très exactement et très fidèlement les intérêts de sa dite Excellence en conséquence que je maintiendrai, duement, non seulement tous les droits, hauteurs et juridictions qui lui compétent dans le dit comté de Salin, que je récupérerai diligemment et remettrai au possible en observance et activité ceux qui peuvent avoir été négligés ou perdus, que je ferai mon très humble raport, sur toutes les affaires de conséquence mais qu'un administrant la Justice, je ne me laisserai en rien suborner, et ferai tout ce à quoi tout bon et loial échevin est attenu et obligé, ainsi m'aide Dieu et tous les Saints ».


(CS, 1762-1768/740)

Signalons aussi l'enregistrement du serment des hommes de fief. Exemple entre beaucoup d'autres : « Le 23 8bre 1663 par les Prévost et home de la salle a esté Henry Mattelle susdit receu en la place de son feu père pour home de fief, et de suitte at presté le serment de feaulté suivant stil et coustume de cette cour. »


(CS, 1645-1669/303vo)


13. BAUX DES MOULINS BANAUX.

14. CONTRATS ET ENGAGEMENTS DIVERS. Le 7 juin 1599, Pierre GILLET, mayeur de Laloux, et Hubert OTTE de Menil, échevin, déclarent devant la Justice du comté hypothéquer tous leurs biens meubles et immeubles afin de garantir une somme de 3.000 florins carolus payée pour le rachat d'otages pris par les Hollandais en 1593.
C'est encore, les 10 et 13 septembre 1601, l'accord des délégués de presque tous les villages de la mairie de Laloux en vue du choix de leurs procureurs chargés de les défendre partout « contre les prétentes et exactions d'un Thomas Scheffe de Bèche », ancien mayeur.


(CS. 1597-1603/236vo-237)

Ou encore, dans un autre ordre d'idées, un accord entre les villages de Rencheux et Goronne pour la délimitation commune de leurs pâturages respectifs, le 12 novembre 1660.

(CS. 1651-1664/182-183vo)

15. CONSTITUTION DE TUTEURS. Par exemple :

« Ce jourd'hui 20 juillet 1789 par devant les mayeur et échevins de la haute justice du Comté de Salm soussignés comparurent personnellement Joseph Piron et Joseph Bontems tous les deux de Ville du Bois lesquels se sont volontairement
constitués mambours et tuteurs de Marie Françoise orpheline enfans de feu Englebert Remacle et de Jeanne Elisabeth Bontems son épouse avec promesse de
régire sa personne et ses biens en bon père de famille et en vrai léal mambour et de rendre compte de leur administration...
» .


16. ORDONNANCES DU COMTE DE SALM. Ces ordonnances étaient lues en assemblées de justice et inscrites aux registres aux oeuvres de lois, parfois même à la demande formelle du comte : « Finallement nous ordonnons que notre présent règlement et ordonnance soit lue et publiée en assemblée de justice... et ensuite enregistré aux registres des Cours. » 1731.

17. RECORDS. Un record est la mise par écrit d'une coutume ou usage non encore écrit, afin de le fixer. Le 21 août 1548, eut lieu un record sur divers points : il reprenait in extenso celui de 1481. Autre exemple : le record du 18 novembre 1561 concernant la cession en fief, à Gilles le meunier, de la place appelée le vieux château et située à Vielsalm.

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